Conditions générales de vente

L’Instant Bougies

  • Article 01 : Coordonnées de la société
  • Article 02 : Champ d'application et d'acceptation
  • Article 03 : Produits et services proposés
  • Article 04 : Offres et prix
  • Article 05 : Enregistrement des commandes et disponibilité des produits
  • Article 06 : Programme de fidélité
  • Article 07 : Livraison
  • Article 08 : Paiement
  • Article 09 : Satisfait ou remboursé
  • Article 10 : Remboursement
  • Article 11 : Responsabilité 
  • Article 12 : Propriété intellectuelle
  • Article 13 : Données à caractère personnel 
  • Article 14 : Clause d'attribution de juridiction

 

PREAMBULE : Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessous et les accepte sans réserve au moment de la commande.

ARTICLE 1 : COORDONNES DE LA SOCIETE

linstant-bougies.com est un service en ligne proposé par la société :

 

HELANIE SAS - L’INSTANT BOUGIES - SAS au capital de 4 000 €
Immatriculée au RCS de Montauban sous le n° 897 795 613
Siège social : HELANIE SAS - situé 35 Avenue Du Danemark - CS 60380 - 82003 MONTAUBAN Cedex - N° Siret : 897 795 613 00016
N° TVA intracommunautaire : 
FR73897795613 Code Naf : 4778C

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Téléphone : +33 (0)5 63 02 79 99

Mail : contact@linstant-bougies.com

 

 

 

 

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION ET D'ACCEPTATION

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d'une part, la société L’INSTANT BOUGIES - HELANIE SAS, Société Anonyme Simplifiée au capital de 4000 euros et d'autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après "Client " souhaitant procéder à un achat via le site Internet de L’Instant Bougies linstant-bougies.com, ci-après dénommé « le Site ».


Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre L’instant Bougies et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de L’instant Bougies, que le Client soit professionnel ou particulier. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par L’instant Bougies. L’instant Bougies se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES PROPOSES

Le site linstant-bougies.com, contient « une fiche produit » par article proposé à la vente. Vous connaissez ainsi toutes les caractéristiques essentielles de chaque produit au moment de passer votre commande.

Les photos des fiches produits sont non contractuelles. Les prix, les descriptifs et les coloris des produits de notre site internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, des conditions économiques ou de la conjoncture. Le choix et l'achat des produits sont de la responsabilité du Client. L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, n'engage pas la responsabilité de L’instant Bougies. Les produits proposés par linstant-bougies.com sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que celui-ci envisage de commander.

 

ARTICLE 4 : OFFRES ET PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix n'incluent pas les frais de port et d'assurance. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants. Nous facturons sur la base du tarif en vigueur, au moment de la validation de la commande.

Vente hors France métropolitaine

Toute vente à destination d'un pays autre que la France métropolitaine met le client en situation d'importateur. Il assurera sous sa seule responsabilité l'entrée des produits dans le territoire de destination, effectuera l'ensemble des démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou d'importation et plus généralement toutes les sommes à payer y afférents.

 

ARTICLE 5 : ENREGISTREMENT DES COMMANDES ET DISPONIBILITES DES PRODUITS

Toute commande passée sur le site linstant-bougies.com, comporte une obligation de paiement. Les commandes sont validées dès l'avis d'encaissement du règlement pour les chèques ou les virements bancaires et dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires, pour les règlements en cartes bancaires.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. L'acceptation du Client, telle une signature électronique, est concrétisée par une acceptation en cours du processus de commande (frais de port). Cette signature électronique vaut signature manuscrite entre les parties. La commande validée électroniquement étant une commande définitive, elle ne peut être rétractée. L’instant Bougies communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

L’Instant Bougies se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas honoré le règlement partiel ou total d’une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. La société se réserve le droit de ne pas accepter une commande provenant d'une source douteuse ou non identifiable, et pourra demander au client de justifier son identité en présentant une pièce d’identité à jour.

Notre offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Sur chaque fiche produit est indiqué une information sur la disponibilité du produit.

Le produit peut être :

    • En stock : disponible en stock. Le produit vous est expédié immédiatement, dès validation de vos moyens de paiement.
    • En réapprovisionnement le produit est indisponible à la vente. Il pourra être recommandé ou non auprès de nos fournisseurs, en fonction de la politique d'approvisionnement spécifique à chaque produit.

  • Sur commande : disponible uniquement sur commande. Dès validation de la commande et du règlement nous passerons la commande à notre fournisseur et vous l’enverront dès réception.

Les disponibilités des articles sont mises à jour régulièrement. Cependant, malgré notre vigilance, si un produit est temporairement ou définitivement indisponible, nous vous tiendrions informés dans les plus brefs délais. Si votre commande contient plusieurs articles, nous vous faisons parvenir les articles disponibles. En cas de rupture définitive de produits commandés, nous vous remboursons du montant des produits indisponibles ou vous créons immédiatement un avoir du même montant. Pour les produits sur commande, non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez notre fournisseur. Ces informations provenant directement de notre fournisseur, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. Nous mettons toutes ces informations en œuvre pour vous fournir un maximum de transparence. Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. 

ARTICLE 6 : PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

A partir du 1er janvier 2022, le client bénéficie du programme de fidélité pour chaque commande confirmée. Dès que le montant de 1000 € HT ou de 1200 € TTC sera atteint en une ou plusieurs commandes un bon d’achat de 50 € HT ou 60 € TTC sera généré automatiquement dans le panier suivant. Ce bon d’achat utilisable en une seule fois et non remboursable pourra être utilisé durant une période illimitée sur tout le site L’Instant Bougies. Ce programme de fidélité est valable et renouvelable sans conditions de durée. Les frais de port et les retours de marchandises ne sont pas pris en compte dans le calcul. Les produits en promotion donnent droit au programme de fidélité.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

1- Frais de port

Pour tout envoi en France Métropolitaine, les frais de port sont calculés en fonction du poids de la commande.

Pour les envois en dehors de la France Métropolitaine, les frais de port sont variables. Ils sont calculés automatiquement en fonction du poids de votre commande, du pays de livraison et du type de transport choisis. En cas de colis volumineux, taxé sur le rapport poids/volume par nos prestataires, nous nous réservons le droit de demander un supplément correspondant à la différence du prix indiqué lors de la commande.

2- Délai d'expédition

Une fois la commande validée, tout article disponible « en stock » est expédié en moyenne sous 24 à 48 heures hors week-end et jours fériés. Les délais d'expédition ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, celle-ci pourra être résiliée et le Client remboursé.

3- Délai de livraison

Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de L’instant Bougies, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts. Le choix du mode de livraison dépend du poids des articles commandés. Le délai de livraison de votre colis dépend du transporteur utilisé. Pour les envois en point relais, l'adresse de livraison sera celle que vous avez choisi lors de votre commande.

Les samedis, dimanches et jours fériés sont à ajouter au délai de livraison prévu initialement.

Ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de retards lors de la livraison.

4- Zone de livraison

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est proposée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine, Corse, Monaco et pays membres de l’Union Européenne.

Les livraisons en Corse sont uniquement effectuées en point relais, jusqu’à 25 kilos.

5- Transport

Les risques de casse liés au transport sont supportés par le vendeur, à la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises à la réception de sa commande et en présence du transporteur et qu’il ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas d'expédition franco de port.  Nous apportons une attention très particulière à la protection des objets fragiles (contenants en verre, photophores et thermomètres etc.). Ils sont emballés très soigneusement, ils ne seront pas remboursés en cas de casse Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. En cas d'émission de réserves lors de la réception, celles-ci doivent être de plus déclarées par courrier recommandé auprès du transporteur sous un délai de 48 heures maximum et envoyées en copie sous le même délai à L’instant Bougies

L’INSTANT BOUGIES

HELANIE SAS

35 Avenue du Danemark – CS 60380 - 82003 Montauban cedex

FRANCE

Tout colis endommagé doit être gardé à la disposition du transporteur pour son retrait et éventuel remboursement.

Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre plusieurs semaines. Si à l'issue de l’enquête, le transporteur déclare avoir livré le client, aucun remboursement ne pourra être prétendu par ce dernier. Dans le cas contraire - si le colis est avéré perdu et/ou non livré - il sera remboursé au client ou remplacé selon le désir de celui-ci.

6- Point retrait

Pour toute commande non retirée en point relais au terme du délai, et réacheminée chez L’instant Bougies, aucun remboursement ne sera effectué, ou, sur demande, la commande sera remboursée déduction faite des frais réel de transports assumés par l’Instant Bougies (aller/retour) et d'un forfait de 7.00 € TTC de frais de préparation de commande et de dossier.

7- Retour colis suite adresse incomplète, insuffisante, ou non réponse à un avis de passage 

Toute commande dont l'adresse est insuffisante, ou en attente d'instructions suite à un avis de passage laissé par le transporteur, qui nous sera retournée par le transporteur, L’instant Bougies effectuera un remboursement correspondant au montant de la commande, déduction faite des frais réels de transport (aller/retour) majorés d'un forfait de 7.00 € TTC de frais de préparation de commande et de dossier.


ARTICLE 8 : PAIEMENT

Toute commande passée sur le site linstant-bougies.com, comporte une obligation de paiement. Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros (€). Pour tous paiements passés sur le site internet, le vendeur se réserve le droit de demander à l'acheteur de justifier son identité et son lieu de domicile afin d'accepter la vente.

1- Paiement par carte bancaire

Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire, présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD. En partenariat avec la Banque Populaire Occitanie, nous vous garantissons un paiement entièrement sécurisé et la confidentialité de vos données. Vous bénéficiez ainsi du protocole sécurisé SSL qui assure la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site Internet linstant-bougies.com.

2- Paiement par virement bancaire

Le règlement peut s'effectuer par virement bancaire. Pour cela, le client devra indiquer en libellé du virement le numéro de sa commande donné automatiquement en fin de processus. Le règlement devra nous parvenir dans un délai calendaire de 3 jours. Passé ce délai, sans règlement de la part du client, la commande sera annulée automatiquement. La visualisation du paiement de la commande sur notre compte bancaire donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition. Le virement doit être effectué aux coordonnées bancaires suivantes :

Domiciliation :

Banque Populaire – 8 place de la libération – 82000 Montauban - France

IBAN : FR76 1780 7000 0415 5214 2297 448

BIC : CCBPFRPPTLS

3- Réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire.

4- Retard de règlement

Tout règlement après la date de paiement prévue pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le client est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, L’Instant Bougies peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à L’Instant Bougies. En cas de recours par la voie contentieuse, L’Instant Bougies est en droit de réclamer au client, le remboursement des frais de toute sorte liée aux poursuites


ARTICLE 9 : SATISFAIT OU REMBOURSE

Dans les conditions prévues par la loi 2014-344 du 17 mars 2014 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés, à l'exception des frais de retour et tout frais pris en charge par L’Instant Bougies pour l’envoi de cette commande. Le client doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine, sous en délai de 14 jours francs et sous les conditions suivantes :

  • Tout retour doit faire l'objet d'une demande de retour envoyée via mail (avec accusé de réception) à l'adresse : contact@linstant-bougies.com. Suite à cette demande, L’Instant Bougies fera parvenir au Client par e-mail un numéro de retour que le Client devra joindre à son colis. Aucun retour ne sera accepté sans le numéro de retour clairement indiqué sur l'emballage de votre colis.
  • Les produits retournés à L’Instant Bougies doivent l'être dans leur emballage d'origine.
  • Tout colis envoyé à L’Instant Bougies doit l'être sous un format postal de type “suivi” (Colissimo suivi, colis recommandé, ou Chronopost). En cas de litige, L’Instant Bougies exigera du client la preuve de dépôt au service postal.
  • Une fois le colis réceptionné par L’Instant Bougies, nos équipes jugeront du parfait état de la marchandise retournée. L’Instant Bougies se réserve le droit de refuser le colis, le remboursement ou l'échange, si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées.


ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT

Dans le cas où L’Instant Bougies effectuerait un remboursement de produits, celui-ci s'effectuera au choix de L’Instant Bougies par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation dans un délai de 14 jours suivant la notification de remboursement.


ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

L’Instant Bougies, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de L’Instant Bougies sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L’Instant Bougies. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf accord préalable.


ARTICLE 13 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant via le formulaire situé à la page : https://linstant-bougies.com/contactez-nous

Les informations collectées vous concernant sont destinées à un usage interne.

Toute inscription sur le site implique un enregistrement automatique à la Newsletter L’Instant Bougies. Le client a le droit de se désabonner de la Newsletter à tout moment, via le lien de désinscription présent sur chacune de nos newsletters ou via mail : contact@linstant-bougies.com


ARTICLE 14 : CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Montauban dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.